Conditions générales de vente et de garantie pour les ventes en ligne

ARTICLE 1 GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre Jean-Baptiste Félix - LODP et les tiers dans le cadre de vente par internet en Belgique.

ARTICLE 2 DEFINITION

• Le vendeur est Jean-Baptiste Félix - LODP dont le siège social est situé 2, rue de la Bruyère fleurie à 5024 Marche-les-Dames.

• L'acheteur professionnel est toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins professionnelles la marchandise vendue par Jean-Baptiste Félix - LODP.

• L'acheteur particulier est une personne physique ou morale qui acquiert et utilise à des fins privées la marchandise vendue par Jean-Baptiste Félix - LODP.

ARTICLE 3 CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est censé se former à partir du moment où l'acheteur a confirmé sa commande et validé le mode de paiement sur le site du vendeur.
En cas de rupture de stock après passation et paiement d'une commande par le client, le vendeur s'engage à informer le client par e-mail à l'adresse fournie par le client lors de la commande ; le vendeur n'est pas tenu responsable pour une adresse e-mail non valide du client.

ARTICLE 4 LIVRAISON

L'acheteur doit spécifier dans sa commande l'adresse de livraison. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur se voit obligé de prendre contact avec le transporteur en vue de fixer une autre date de livraison.

Jean-Baptiste Félix - LODP se réserve le droit d'augmenter les frais de livraison, exceptionnellement et après avoir consulté le client, pour des articles très volumineux et/ou très encombrants.

ARTICLE 5 DELAI DE LIVRAISON ET ANNULATION DE LA COMMANDE

Le vendeur veille à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans son message de notification à l'acheteur (par mail) lors de la confirmation et paiement de la commande (ATTENTION DELAI A TITRE INDICATIF). Un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. Le vendeur s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables que celui initialement spécifié , l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification de ce retard fournie par le vendeur. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur le compte de l'acheteur du montant total de sa commande y compris des frais de transport endéans les 7 jours ouvrables.
En cas d'annulation pour erreur de commande par l'acheteur,et après acceptation du dossier par le vendeur, des frais de restockage équivalent à 20% de la valeur du produit commandé (avec un minimum de 15 €) seront déduits lors du remboursement à l'acheteur.

ARTICLE 6 RISQUES ET RECLAMATION

• La marchandise peut être délivrée sur rendez-vous au siège social de Jean-Baptiste Félix – LODP, envoyée par la Poste suivant les tarifs en vigueur, ou transportée jusqu'à l'adresse de la livraison de la marchandise spécifiée par l'acheteur.
  Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l'acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l'accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège de Jean-Baptiste Félix - 2, rue de la Bruyère fleurie à 5024 Marche-les-Dames) et être accompagnée d'une copie de la facture d'achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus.
  Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

ARTICLE 7 GARANTIE

• De par la nature ancienne des objets et meubles vendus sur www.lodp.be, ceux-ci sont vendus en l’état bien connu de l’acheteur. Aucune garantie n’est appliquée.

ARTICLE 8 DROIT DE RENONCIATION ET CONDITIONS DE RETOUR DE LA MARCHANDISE

• Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur particulier qui a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat par lettre recommandée dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison de la marchandise.

• L'acheteur particulier doit retourner à ses propres risques et périls et à ses frais (frais de transport + assurance) la marchandise au siège social de Le vendeur est Jean-Baptiste Félix - LODP 2, rue de la Bruyère fleurie à 5024 Marche-les-Dames par voie postale ou société de transport de son choix.

• La marchandise retournée doit être conforme à l'état d'envoi initial.

• La marchandise doit être accompagnée de la facture d'achat originale et du bordereau de livraison de transport original.

• Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception.
  Si la marchandise n'a pas été déballée , dé-scellée ou endommagée , le vendeur dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée à l'exception des frais de transport.
  Dans le cas contraire , si la marchandise a été déballée , dé-scellée ou endommagée, l'acheteur particulier est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de ré-emballage et de renvoi de marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de commande.

ARTICLE 9 PASSATION DE COMMANDE

Lorsque le client décide d'acquérir la marchandise via internet, il est tenu de dévoiler son identité, son adresse MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations nécessaires à l'accomplissement du contrat.
Dès que les informations sont recueillies, le vendeur s'en sert pour gérer les commandes et s'engage à ne pas fournir les renseignements dont il dispose à une autre société. Le vendeur conserve également les données personnelles dans son fichier d'archivage en vue de faciliter les commandes ultérieures.
A tout moment l'utilisateur ainsi archivé peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier ou les supprimer en adressant sa demande par l'intermédiaire du site web e-commerce du vendeur.

ARTICLE 17 LITIGES

Le droit belge est d’application. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.

• Les Oiseaux De Passage
•  
•